Le régime légal des eaux pluviales

Le régime légal des eaux pluviales est régi par le code civil, livre II, titre IV, « Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux ».

Quels sont les règles de base ?

En matière de régime légal des eaux de pluie, il faut se reporter aux articles 640 à 643 du code civil.
L’article 640 porte sur la servitude attachée à l’écoulement des eaux pluviales : aucun propriétaire ne doit aggraver la servitude liée à l’écoulement, ni tenter de l’empêcher.
En revanche, l’article 641 prévoit que l’on puisse user et disposer des eaux pluviales, dans respect de l’article précédent.
En ce qui concerne les sources présentent sur votre fonds. Un délai de 30 années est applicable. Ainsi, si d’autres propriétaires ont pris l’habitude d’utiliser la source depuis 30 ans ou plus, vous ne pouvez plus les en priver. De même, il est interdit de priver une commune ou un village (Attention à la restriction prévue par l’article 643 en matière d’eaux publiques courantes).

Quelles sont les autorisations prévues par la loi ?

L’article 641 prévoyant que l’on puisse disposer des eaux pluviales , cela vous permet d’installer des systèmes tels que récupérateurs d’eau de pluie (recuperateur eau de pluie dans les mots clés), cuve d’eau de pluie ou bac à eau.
Dans le respect de l’article 642, si une source apparaît sur votre fonds. Vous pouvez disposer de ses eaux sous certains conditions. Là encore, rien ne vous interdit d’utiliser un bac à eau, un récupérateur d’eau de pluie…

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