Législation en France sur l’utilisation de l’eau de pluie

Régime légal des eaux de pluie

Le régime légal des eaux pluviale n’est régi par aucun texte spécifique en France. Pour connaître la législation à ce sujet, il convient de se référer avant tout aux articles 640 à 643 et 681 du Code Civil. Tout un chacun a le droit de récupérer les eaux de pluie qui s’écoulent sur sa propriété (article 641 du code civil), pour en faire l’usage qui lui convient (dans le respect de la législation en vigueur), dans la mesure où il ne porte pas atteinte aux droits de ses voisins (par exemple en rejetant chez eux un surplus d’eau pluviale).

Position de la DGS et du CSHPF

La directive européenne 98/83/CE fixe les paramètres qui permettent de déterminer la potabilité d’une eau. Le degré de pollution des eaux de pluie n’est pas maîtrisable par l’utilisateur (sauf s’il dispose des moyens de les traiter), ce qui ne permet pas de garantir leur potabilité. La réglementation de la DGS sur l’utilisation de l’eau de pluie semble en interdire tout usage domestique pour l’alimentation (y compris la vaisselle) et l’hygiène corporelle, à l’exception des chasses d’eau, sous certaines conditions. La réglementation du CSHPF sur l’utilisation de l’eau pluviale affine cette position en stipulant que les eaux pluviales ne peuvent être utilisées en France pour laver le linge ou pour les toilettes à l’intérieur d’une maison. En effet, pour ce faire, il faudrait créer un double réseau d’alimentation en eau (potable et pluviale), avec un risque de contamination entre les deux réseaux. Il convient donc de réserver l’utilisation de l’eau de pluie à des usages extérieurs à la maison (arrosage du jardin, lavage de la voiture…).

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