Législation de l’utilisation de l’eau pluviale

Une activité encouragée par la loi

En France, la récupération de l’eau pluviale est encadrée l’arrêté du 21 août 2008. Depuis 2006, un crédit d’impôt de 15% du montant des équipements éligibles ( jusqu’à 8000€ pour une personne seule ou 16000€ pour un couple marié ) est également accordé aux citoyens qui investissent dans des récupérateurs ou réservoirs d’eau de pluie. Les intérêts sont autant environnementaux qu’économiques : la récupération d’eau de pluie permet d’éviter le gaspillage des ressources en eau et de limiter le rejet d’eau pluviale tout en réalisant des économies. Sous certaines conditions bien particulières, garantissant la sécurité de chacun, cette réutilisation est encouragée par la législation en France sur l’utilisation de l’eau de pluie.

La réglementation

Pour les particuliers, la réutilisation de l’eau de pluie est uniquement possible pour des usages domestiques extérieurs ( arrosage, nettoyage ), le nettoyage en intérieur et dans des conditions d’hygiène strictes pour le lavage du linge.
La réglementation est différente dans le cas de professionnels. Il faut d’abord se référer à la législation européenne de l’utilisation de l’eau pluviale (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 et à l’article R.1321-1 du code de la santé publique.
Si les bâtiments ont usage d’habitation, il est interdit d’avoir dans une même pièce des robinets délivrant des eaux de qualité différente (sauf cas particuliers ).
Dans tous les cas, il est interdit de réutiliser l’eau de pluie dans lesétablissements de santé et les professionnels de la santé ainsi que les écoles de la crèche jusqu’à la classe élémentaire.

En pratique

Il est interdit de raccorder, de manière temporaire ou permanente, le réseau d’eau potable et le réseau d’eau de pluie en raison d’un risque de contamination. Il est néanmoins possible d’apporter un apport ponctuel d’eau potable au stockage d’eau de pluie lorsque le besoin s’en fait sentir. Les équipements permettant la réutilisation d’eau de pluie doivent aussi satisfaire à des normes d’entretien (propreté, fonctionnement), de signalisation (pictogramme « eau non potable » à chaque point de passage d’une distribution d’eau de pluie) et peuvent être soumis à des contrôles.

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