Controles et sanctions

Il est autorisé de faire usage de réservoirs d’eau de pluie afin de collecter l’eau de pluie, bien que des conditions strictes doivent être respectées. En effet, la loi impose des consignes en matière d’installation et des contrôles peuvent être inopinément réalisés. Le non-respect des règles peut amener des sanctions pouvant conduire jusqu’au démantèlement de l’installation.

Le contrôle du système de collecte d’eau pluviale

Un agent du service d’eau potable peut être amené au controle de l’installation afin de vérifier la sa conformité et le respect des règles en vigueur. Vous n’avez notamment pas le droit de relier votre réservoir au réseau d’eau potable ni le droit d’utiliser l’eau collectée pour un usage qui n’est pas non domestique. Par ailleurs, outre les règles de sécurité (prévoir des robinets verrouillables, une signalétique « eau non-potable » sur le réservoir, etc), vous devez faire réaliser un entretien régulier de l’ensemble de l’installation et tenir à jour un « carnet sanitaire » de votre installation.

Les sanctions possibles

Si un agent du service d’eau potable prend l’initiative de contrôler votre réservoir d’eau de pluie et ses installations attenantes, vous êtes dans l’obligation légale de le laisser réaliser les vérifications qu’il souhaite. Il est à noter que les frais liés à ce contrôle vous sont dus et que faire obstacle au travail de l’agent est un délit pour lequel une amende est prévue. Dans le cas où le contrôle de l’installation révèle des manquements aux règles, vous êtes tenus à la régulariser dans les plus brefs délais, au risque que l’on vous impose le démantèlement de votre réservoir d’eau de pluie.

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